Développeur indépendant, graphiste, vendeur sur les réseaux sociaux ou réparateur de téléphones : beaucoup de petites activités numériques fonctionnent sans existence légale. Le statut de l’entreprenant, créé par le droit harmonisé des affaires de l’OHADA, vise précisément ce public. Le 15 octobre 2026, le secrétariat permanent de l’OHADA et le ministre des PME ont échangé à Yaoundé sur son opérationnalisation au Cameroun, selon le compte rendu publié par l’OHADA, sans détailler de mesures concrètes.

Ce que prévoit l’Acte uniforme

L’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général définit l’entreprenant comme un entrepreneur individuel qui exerce, sur simple déclaration, une activité civile, commerciale, artisanale ou agricole (article 30). Il est dispensé d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et conserve son statut tant que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas, deux années de suite, les seuils fixés par l’Acte uniforme comptable. Sa comptabilité se limite à un livre des recettes et des dépenses tenu au jour le jour, en distinguant les espèces des autres règlements, complété par un registre des achats pour les vendeurs (articles 31 et 32).

Une déclaration gratuite

La déclaration se fait sans frais au greffe du tribunal ou auprès de l’organe désigné par l’État, avec une pièce d’identité, l’adresse et la description de l’activité (article 62). L’entreprenant reçoit un numéro à faire figurer sur ses factures, avec la mention « Entreprenant dispensé d’immatriculation ». Il bénéficie notamment des règles sur la preuve, la prescription et le bail professionnel (article 65). Pour un prestataire en ligne, ce numéro permet de facturer une entreprise cliente dans un cadre légal.

Au Cameroun, un statut prévu depuis 2012

Le portail eRegulations Douala, consacré aux procédures administratives, rappelle que l’instruction du Premier ministre du 24 mai 2012 et la circulaire interministérielle du 30 mai 2012 sur les centres de formalités de création d’entreprises ont introduit la déclaration d’entreprenant : une personne qui crée une entreprise individuelle peut s’enregistrer comme commerçant ou se déclarer entreprenant.

Le chaînon manquant : les incitations

L’Acte uniforme laisse à chaque État le soin de fixer les avantages fiscaux et sociaux du statut. Or une étude d’Oxford Policy Management publiée en 2019 constate un déploiement lent dans l’espace OHADA : seul le Bénin avait alors construit un ensemble d’incitations, passant de 341 entreprenants en 2016 à 4 000 en 2017, pour un coût supérieur aux recettes fiscales générées. Les plus petites entreprises, note l’étude, réagissent surtout aux incitations financières, à l’accès à la protection sociale et à une protection contre le harcèlement fiscal.


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