L’État et les collectivités achètent chaque année logiciels, services numériques et études. Une start-up peut-elle y prétendre ? Le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics, diffusé par l’Agence de régulation des marchés publics (ARMP), ne contient aucune disposition propre aux start-up ou à l’innovation. Plusieurs règles générales peuvent néanmoins leur servir.
Des seuils adaptés aux petites structures
Le code distingue le bon de commande, pour les achats inférieurs à 5 millions de francs CFA, et la lettre-commande, pour les marchés de 5 à moins de 50 millions ; au-delà, l’appel d’offres devient la règle. Les titulaires de lettres-commandes peuvent être dispensés des cautionnements, une économie de trésorerie pour une jeune entreprise (article 142). Les maîtres d’ouvrage peuvent aussi recruter des consultants individuels pour des prestations intellectuelles qui ne demandent pas d’équipe pluridisciplinaire, sous le régime des lettres-commandes (articles 117 et 118), une voie ouverte à un développeur ou à un spécialiste des données.
Marchés réservés, lots et savoir-faire exclusif
L’article 70 permet de réserver certains marchés aux artisans, aux PME nationales et aux organisations de la société civile, selon des seuils fixés par un texte du ministre chargé des marchés publics : une start-up n’en bénéficie qu’en tant que PME nationale. L’article 58 prévoit le découpage d’un projet en lots lorsque cela présente un avantage, ce qui ouvre des marchés plus accessibles. Enfin, l’article 109 autorise le gré à gré, sur autorisation préalable, lorsque le besoin exige un brevet, un savoir-faire, une licence ou des droits exclusifs détenus par un seul prestataire, un cas qui peut concerner une technologie propriétaire.
Un Startup Act toujours en attente
Aucun texte ne crée de préférence pour les jeunes pousses innovantes. En juin 2026, la ministre des Postes et Télécommunications a indiqué avoir recommandé un Startup Act à sa hiérarchie, rapporte Digital Business Africa. Elle regrettait que le pays ne consomme pas ses propres solutions : « Nous ne sommes pas consommateurs de nos propres produits ». Le contenu évoqué porte sur un label, des avantages fiscaux et des fonds dédiés, sans mécanisme d’achat public précisé.
L’exemple sénégalais
Le Sénégal a choisi une autre voie. Sa loi n° 2020-01 du 6 janvier 2020, reproduite par le professeur Kamwe Mouaffo-Kengne sur Légavox, accorde à la start-up labellisée une marge de préférence de 5 % dans la commande publique, cumulable avec d’autres avantages dans la limite de 25 %, ainsi qu’une marge de 5 % au candidat qui sous-traite au moins 30 % des prestations à des start-up labellisées (article 13). Un futur texte camerounais pourrait s’en inspirer, à condition de définir précisément le label et ses contrôles.
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