La loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité reste le socle pénal du numérique au Cameroun. Son texte, reproduit dans le recueil des textes du secteur publié par l’Agence de régulation des télécommunications (ART), compte 97 articles, de la sécurité des réseaux à la coopération judiciaire internationale.

Des infractions graduées selon l’atteinte

Le volet répressif occupe les articles 65 à 89. L’accès non autorisé à un réseau, à un système d’information ou à un terminal, comme l’interception de données, est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement et de 5 à 10 millions de francs CFA d’amende, ou de l’une de ces peines. Elles sont doublées si l’intrusion compromet l’intégrité ou la disponibilité du système. Le maintien frauduleux dans un système accompagné d’une perturbation grave expose à cinq à dix ans de prison et à 10 à 50 millions de francs CFA d’amende. La falsification d’une carte de paiement, ou l’usage d’une carte contrefaite, relève de deux à dix ans de prison et de 25 à 50 millions de francs CFA d’amende.

Le texte vise aussi les contenus : pédopornographie, outrage à une race ou à une religion, ou publication d’une information dont l’auteur ne peut prouver la véracité (six mois à deux ans, peine doublée en cas de trouble à la paix publique). Les personnes morales sont pénalement responsables, passibles de 5 à 50 millions de francs CFA d’amende, voire de fermeture ou d’exclusion des marchés publics. Et l’article 89 exclut le sursis pour toutes les infractions de la loi.

De la réquisition à la preuve numérique

Les enquêtes sont menées par les officiers de police judiciaire et par des agents assermentés de l’Agence nationale des technologies de l’information et de la communication (ANTIC). La loi impose aux opérateurs et aux exploitants de systèmes d’information de conserver les données de connexion et de trafic pendant dix ans. Selon le bilan du directeur général de l’ANTIC, relayé en janvier 2026 par Digital Business Africa, l’agence a traité 32 500 réquisitions judiciaires en 2025, 30 % de plus qu’en 2024, soit près de 200 par jour. Elle a aussi authentifié des preuves numériques dans 206 procès-verbaux. Le nombre de condamnations, lui, n’est pas publié.

Une révision en préparation

Du 28 au 30 mai 2024, un examen approfondi de la loi a réuni à Yaoundé des experts camerounais et le Conseil de l’Europe, dans le cadre du programme GLACY-e, comme l’a rapporté le cabinet Droit Médias Finance. Un avant-projet de loi sur le sujet a été soumis à consultation publique. Au 29 octobre 2026, aucune loi promulguée ne remplace celle de 2010 dans les sources consultées.


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