Accorder un crédit, trier des candidatures, évaluer un risque d’assurance : ces décisions sont de plus en plus confiées à des logiciels. Au Cameroun, ces usages de l’intelligence artificielle tombent sous le coup de la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, dont la copie certifiée conforme est diffusée par Digital Business Africa. Le texte ne parle pas d’IA, mais de « traitement automatisé » et de « profilage ».
Le profilage, une notion clé
La loi définit le profilage comme un traitement automatisé de données personnelles servant à évaluer certains aspects d’une personne, notamment sa santé, ses préférences, sa localisation ou sa situation économique. C’est ce que font de nombreux modèles d’apprentissage automatique, qui déduisent un score à partir de données. Comme tout traitement, il suppose en principe le consentement préalable, libre et éclairé de la personne, sauf exceptions (obligation légale, mission d’intérêt public, santé).
Le droit de dire non à la machine
L’article 44 est la disposition centrale. Toute personne peut s’opposer à une décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé de ses données, profilage compris. Deux exceptions sont prévues : la personne a été informée de l’usage du système et y a consenti de façon préalable, explicite et éclairée, ou une loi autorise le traitement en prévoyant des garanties pour ses droits. Même dans ces cas, elle conserve trois droits : obtenir une intervention humaine du responsable du traitement, exprimer son point de vue et contester la décision.
Dès la collecte, l’article 21 impose en outre d’informer la personne de son droit à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et de lui expliquer la logique sous-jacente de la décision et ses conséquences prévues. Un éditeur d’IA doit donc pouvoir expliquer simplement comment son modèle aboutit à un résultat.
Évaluer les risques, sous peine de sanctions
L’article 25 impose au responsable du traitement et au sous-traitant d’évaluer le risque du traitement, selon des critères à fixer par voie réglementaire. Le volet pénal est sévère : l’article 65 punit de trois à dix ans d’emprisonnement et de 1 à 20 millions de francs CFA d’amende le responsable ou le sous-traitant qui procède à un traitement à des fins de profilage. Rédigée sans condition explicite, cette incrimination devra être articulée avec l’article 44 par l’Autorité de protection des données créée par la loi et par les juges.
Le texte laissait dix-huit mois aux organismes pour se mettre en conformité, un délai achevé le 23 juin 2026, comme l’a rappelé le cabinet Droit Médias Finance. Les sources consultées ne signalent pas encore les textes d’application prévus, notamment sur l’évaluation des risques.
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